Guide administratif local
Où déclarer le logement, quand un changement d’usage doit être vérifié et comment traiter la taxe de séjour : voici le parcours documenté à partir des sources disponibles à la date de notre contrôle.
Le point local à connaître
Le Pays de Mortagne a instauré une déclaration soumise à enregistrement pour les meublés de tourisme et un régime de changement d’usage pour les logements qui ne constituent pas la résidence principale du loueur.
Sources officielles consultées
Première décision
Une résidence principale est le logement effectivement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Une résidence secondaire ou un logement dédié suit l’autre parcours.
Pour une résidence principale, 120 jours par année civile est le plafond national maximal, hors obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Une commune peut l’abaisser à 90 jours par délibération motivée ; ce point doit être contrôlé avant de fixer le calendrier.
Démarche actuelle
Déclarez le logement via DéclaLoc (declaloc.fr) afin d’obtenir immédiatement le numéro d’enregistrement à reporter sur les annonces.
Vigilance
La location de la résidence principale reste limitée à 120 jours par année civile dans le parcours local présenté par la collectivité.
Démarche actuelle
Déposez d’abord la demande de changement d’usage via DéclaLoc (declaloc.fr). Une fois l’autorisation sécurisée, télédéclarez le meublé depuis le même service afin d’obtenir le numéro d’enregistrement à reporter sur les annonces.
Vigilance
L’autorisation de changement d’usage doit être obtenue avant la location. Ses conditions, son instruction et sa durée dépendent du règlement applicable dans la commune : elles sont vérifiées pour l’adresse avant le dépôt.
Les textes nationaux cités ne prévoient pas de redéposer la seule déclaration simple au seul changement d’année. Une nouvelle déclaration est en revanche requise lorsqu’une information du dossier change, notamment les périodes prévisionnelles ou le classement. Le futur dispositif national prévoit un renouvellement périodique, mais le délai doit encore être fixé par décret.
Sources officielles consultées
Ordre recommandé
Certaines étapes peuvent être préparées en parallèle, mais une autorisation requise doit être obtenue avant la mise en location.
01
Relire le règlement de copropriété et, en cas de sous-location, obtenir l’accord écrit du bailleur.
Source officielle consultée
02
Déterminer s’il s’agit de la résidence principale du loueur, d’une résidence secondaire ou d’un logement dédié à la location courte durée.
Source officielle consultée
03
Suivre le parcours affiché ci-dessus et conserver le récépissé, le numéro ou la décision obtenue.
04
Utiliser le portail de Pays de Mortagne, distinct de la déclaration effectuée auprès de la commune.
Source officielle consultée
05
Effectuer la formalité de début d’activité sur le guichet unique de l’INPI afin d’obtenir le numéro SIRET du loueur.
Source officielle consultée
06
DG Conciergerie reporte le numéro réglementaire lorsqu’il est exigé et vérifie que les informations publiées correspondent aux justificatifs.
Taxe de séjour
Le portail du Pays de Mortagne regroupe les informations locales et la taxe de séjour ; les démarches d’enregistrement et de changement d’usage sont effectuées via DéclaLoc.
Déclaration mensuelle avant le 15 ; reversements indiqués les 31 mai, 30 septembre et 31 janvier.
Source officielle consultée
Décision avant le dépôt
Le Cerfa 14004 — ou le téléservice local lorsqu’il s’applique — recueille le statut et le niveau de classement. Si le propriétaire souhaite classer le logement, DG Conciergerie contacte l’organisme évaluateur dès le démarrage et la déclaration en mairie est déposée après la décision de classement. Cela évite une seconde déclaration et permet d’ouvrir le logement directement avec le bon statut.
Le classement de 1 à 5 étoiles est facultatif et valable cinq ans. Il peut remplacer la taxe de séjour proportionnelle d’un logement non classé par un tarif fixe lié au nombre d’étoiles ; l’économie réelle dépend du barème adopté localement.
Pour les recettes 2026 déclarées au régime micro-BIC, un meublé classé bénéficie d’un abattement de 50 % dans la limite de 83 600 € de recettes, contre 30 % dans la limite de 15 000 € pour un meublé de tourisme non classé. Cet abattement réduit la base imposable, pas directement l’impôt ; le régime réel peut rester plus favorable selon les charges.
Source officielle consultée
Traçabilité
Dernier contrôle le 16 août 2026. Les liens ci-contre permettent de vérifier directement la règle et d’effectuer la démarche auprès de l’organisme compétent.
01
Mairie de Mortagne-sur-Sèvre (nouvel onglet)02
Mortagne-sur-Sèvre — procès-verbal municipal sur le régime local (nouvel onglet)03
Portail local et taxe de séjour du Pays de Mortagne (nouvel onglet)04
Pays de Mortagne — obligations déclaratives communales (nouvel onglet)05
DéclaLoc — déclaration et enregistrement (nouvel onglet)06
Pays de Mortagne — guide officiel du régime local (nouvel onglet)07
DGE — téléservice national annoncé au 4e trimestre 2026 (nouvel onglet)08
Service Public — démarche en mairie d’une résidence principale (21 mai 2026) (nouvel onglet)09
DGE — déclaration, résidence principale, plafond et classement des meublés (nouvel onglet)10
Code du tourisme, art. L. 324-1-1 — enregistrement et plafond de 90 à 120 jours (nouvel onglet)11
Code du tourisme, art. D. 324-1-1 — informations déclarées et nouvelle déclaration en cas de changement (nouvel onglet)12
Code de la construction — changement d’usage (nouvel onglet)13
Service Public — Cerfa 14004 et destinataire (nouvel onglet)14
Guichet unique INPI des formalités d’entreprise (nouvel onglet)15
Impôts — début d’activité sous 15 jours, SIRET et déclaration initiale de CFE (nouvel onglet)16
Bercy — résidence principale, démarches et fiscalité (nouvel onglet)17
Bercy — seuils et abattements micro-BIC applicables aux revenus 2026 (nouvel onglet)18
Service Public — fiscalité des revenus d’une location meublée (nouvel onglet)19
DGFiP — taxe de séjour des hébergements classés et non classés (guide, p. 20-21) (nouvel onglet)20
Code du tourisme, art. D. 324-4 — certificat sous un mois, délai de refus de 15 jours et classement de 5 ans (nouvel onglet)21
Atout France — liste officielle des organismes de contrôle (nouvel onglet)Cette fiche restitue les textes et informations publiques disponibles à sa date de vérification. Elle ne remplace ni le récépissé, ni une autorisation, ni la réponse écrite de la collectivité pour une adresse donnée. Une copropriété, la qualité de locataire, la transformation du local ou une évolution réglementaire peuvent modifier le parcours.
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